Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, la Cour des comptes a publié ce jeudi 23 décembre 2021 les résultats des comptes des partis politiques et a vérifié la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’État en 2020 pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et à l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.
Le Rapport de la Cour a noté « une amélioration continue de la performance financière et comptable des partis politiques, notamment en matière de justification de leurs dépenses, de certification de leurs comptes et de restitution au Trésor public d’une partie du soutien indu, non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur ».
Pour l’année 2020, les ressources globales des partis politiques s’élèvent à 121,93 MDH, répartis entre le soutien de l’État d’un montant de 64,63 MDH (53%) et les ressources propres d’un montant de 57,30 MDH (47%), des ressources restées relativement stables par rapport à 2018 (120,84 MDH).
Soutien de l’État
La loi de finances de 2020 a prévu une enveloppe budgétaire de 80 MDH au titre du soutien annuel des partis politiques pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et de l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires. Néanmoins le soutien effectivement octroyé aux partis a atteint 64,44 MDH (soit 81% des crédits ouverts), enregistrant ainsi une augmentation de 9% par rapport à l’exercice 2019 (58,83 MDH).
Le soutien annuel de l’Etat au titre de l’exercice 2020 a été réparti entre 26 partis de la contribution de l’Etat à la couverture de leurs frais de gestion pour un montant de 58,12 MDH, soit 53% de total du soutien, contre 47%, contre 47% en 2019., Au titre de la contribution de l’État à la couverture des frais d’organisation de son congrès national ordinaire (tenu du 07 au 09 février 2020), l’Etat accordé au parti d’Authenticité et Modernité (PAM) un montant de 6,31 MDH.
De même, l’État a accordé en 2020, en plus du soutien annuel, une contribution de 195.000 DH à trois partis dans le cadre du renforcement de la représentativité politique des femmes (parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires (50.000 dirhams), parti du Mouvement Populaire (50.000 dirhams) et parti des Verts Marocain (95.000 dirhams).
Cependant, une contribution de l’ordre de 1,87 MDH n’a pas été débloquée à quatre partis, faute de régularisation de leurs situations envers le Trésor public. Vingt six partis politiques ont bénéficié de
Ressources propres
Les ressources propres des partis politiques, au titre de l’exercice 2020, ont atteint 57,30 MDH, réparties principalement entre les contributions et cotisations de leurs membres (75%) et les produits non courants (25%) constitués essentiellement de produits de cession d’actifs immobilisés et de produits locatifs. Il convient de souligner à ce titre que les ressources globales de huit partis ont représenté 92% du total des ressources.
Les dépenses des partis
Les dépenses des partis politiques ont atteint 122,07 MDH en 2020, en diminution d’environ 16% en comparaison avec 2019 (145,73 MDH). A noter que quatre partis ont réalisé 82% du total des dépenses déclarées. Ils s’agit des partis de PJD :25% ; RNI et PAM : 22% chacun ; PI : 13%.
Restitution au Trésor public des montants du soutien non justifié
Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, 20 partis ont restitué au Trésor public une partie du soutien non justifié. Les montants restitués, par neuf partis, s’élèvent à 7,34 MDH pour 2021 et 7,09 MDH pour 2020, contre 5,06 MDH restitués en 2019. Cependant, certains partis politiques n’ont pas encore restitué au Trésor public un montant d’environ 7,76 MDH qui se répartit entre le soutien indu (1,32 MDH représentant la différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné), non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé (1,37 MDH), ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur (5,07 MDH).
De même 30 partis ont produit leurs comptes annuels en respectant le délai fixé par la Cour au 31 mars 2021. Cependant, quatre partis ont failli à l’obligation de production, il s’agit de Parti Marocain Libéral, parti Al Ahd Addimoqrati, Parti des Forces Citoyennes et Parti de l’Union Nationale des Forces Populaires.
Parmi les 30 partis ayant produit leurs comptes, 25 ont produit des comptes certifiés sans réserve par des experts-comptables, deux (2) avec réserve au même titre que pour les exercices 2018 et 2019 (parti de l’Istiqlal et parti de la Réforme et du Développement). Un (1) autre parti a produit un rapport de certification avec une formulation non conforme à la norme (Parti de la Liberté et de la Justice Sociale). Quant à deux autres partis, ils n’ont pas accompagné leurs comptes par le rapport de certification.
Justification des dépenses
Concernant la justification des dépenses, le montant total des dépenses ayant fait l’objet d’observations de la Cour s’élève à 1,33 MDH, soit 1% du total des dépenses globale réalisées par les partis en 2020 (122,07 MDH).
Les observations soulevées par la Cour ont trait à :
- Des dépenses non appuyées par les pièces justificatives prévues par la Loi pour un montant de 929.709,20 DH (0,76% du montant global des dépenses déclarées) ;
- Des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes pour un montant de 54.728,50 DH (0,04%) ;
- Des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom du parti politique concerné, pour un montant de 344.243,64 DH (0,28%).
Tenue de la comptabilité
Les observations soulevées par la Cour des comptes en matière de la tenue de la comptabilité ont concerné 21 partis sur les 30 ayant produit leurs comptes :
- Huit (8) partis ont tenu leur comptabilité conformément au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC), sans toutefois tenir compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques.
- Onze (11) partis n’ont pas transcrit au niveau du compte « Etat-créditeur » de leurs bilans les montants du soutien à restituer au Trésor public.
- Un (1) parti a enregistré des montants perçus de son imprimerie comme des dons au niveau de sa comptabilité, et ce à l’encontre du principe de la clarté.
- Deux (2) partis ont inscrit au niveau du « tableau des subventions accordées aux associations et fondations » des contributions versées au fonds spécial dédié à la gestion de la propagation de la pandémie du coronavirus.
- Deux (2) partis ont présenté des tableaux formant l’état des informations complémentaires non conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Un (1) parti a effectué des paiements en espèces alors que ses documents comptables produits à la Cour n’incluent pas de compte « Caisse ».
- Un (1) parti n’a effectué aucun enregistrement comptable se rapportant à l’opération de restitution au Trésor public des montants du soutien non justifié d’un montant de 285.695,52 DH. Il a par ailleurs, inscrit les cotisations et les contributions des adhérents au niveau du tableau du financement public.
- Un (1) parti n’a pas reporté les mêmes soldes de l’exercice précédent au niveau des comptes et ce à l’encontre de la règle d’intangibilité du bilan.
(Agadir 24/ Cours des Comptes)
