Gouvernement: Adoption d’un projet de décret relatif à l’usage licite du cannabis

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Le gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.159 portant application de certaines dispositions de la loi n° 13.21 relative à l’usage licite du cannabis.

 

Ce projet s’inscrit dans le cadre du parachèvement de l’application de la loi élaborée par le ministère de l’Intérieur en coordination avec les départements ministériels concernés. Ce projet « fixe les régions dans lesquelles il est permis d’autoriser les activités liées à la culture, à la production, à l’implantation et à l’exploitation du cannabis (Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate) avec la possibilité d’ajouter d’autres provinces suivant l’intérêt manifesté par les investisseurs nationaux et internationaux à l’égard des activités liées à la chaîne de production du cannabis».

Dans le cadre de l’incitation à l’investissement dans ce domaine, le projet confie à l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis l’accompagnement des demandeurs de licence et la facilitation de la mise en œuvre des démarches administratives liées à son octroi, conformément aux dispositions de la loi précitée, et ce en coordination étroite avec tous les acteurs concernés.

Le projet  prévoit également la mise en place d’une commission consultative qui aura pour charge l’examen des demandes d’autorisations et de donner son avis sur celles-ci. Présidée par le DG de l’Agence ou son représentant, cette commission regroupera les représentants des départements concernés.

Dans le sillage des efforts du gouvernement visant à éviter l’exploitation du cannabis licite pour des fins illégales, le projet de décret impose aux titulaires de licence de soumettre à l’agence des rapports mensuels sur les entrées et sorties de cannabis, ainsi que sur l’état du stock, des semences, des plants et produits, ainsi qu’un inventaire physique annuel de chaque pépinière et de ses produits.

De même, le projet de décret habilite les autorités gouvernementales en charge de l’intérieur, l’agriculture, la santé, et le commerce et industrie à émettre, selon le cas, à prendre les décisions relatives à la composition des dossiers de demande d’autorisation liées à l’ensemble des activités portant sur la culture, la production, la transformation, l’industrialisation, le transport et l’exportation, ainsi que l’importation des productions, des semences et des plants de cannabis ainsi que sur les autorisations de création et d’exploitation de ses pépinières.

Le projet comprend des décisions pour la détermination de la proportion de tétrahydrocannabinol, les  modèles de registre et les modalités de leur conservation par l’Agence et des demandeurs de licences, les conditions et les procédures d’homologation de semences et des plants, ainsi que les modèles de contrat de vente des cultures, de la récolte et leurs procès verbaux de livraison, ainsi que le registre de destruction de la production excédentaire et la définition d’un code spécial attestant que le produit du cannabis a été obtenu conformément aux dispositions de la loi n° 13.21 susvisée, outre la détermination des modalités de déclaration, dans les délais réglementaires, des dommages et pertes des récoltes de cannabis suite à un cas de force majeure ou d’un événement imprévu.

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